WTO.法国通报 G/TBT/N/FRA/199

 WTO.法国通报关于计算和显示智能电话修复指数的标准、基准和评分系统的法令
编号：G/TBT/N/FRA/199
可修复性指数包括一个10分之一的分数，用于在购买时显示，以便向消费者提供关于电气和电子产品类别的信息。为了达到这一点，根据五项标准，每项标准在二十分中以十分的总得分除以十分，以评估有关产品的可修理性。零部件的供应情况、最贵零部件的价格与原产品的价格之间的关系、使用计数器的可选性或其他特定类别产品的标准。
本命令适用于智能电话。它规定了用于计算模型可修复指数的智能电话的标准、次级标准和评分系统。
有关产品类别的指数的计算和提供要求对包括智能电话在内的电气和电子设备的生产者、进口商或其他投资者具有约束力。

法文原文：
L'indice réparabilité consiste en une note sur dix destinée à être affichée au moment de l'acte d'achat pour l'information du consommateur sur les catégories de produits électriques et électroniques. Cette note est obtenue en divisant par dix un score global sur cent points, selon cinq critères, chacun noté sur vingt et de pondération égale, permettant d'apprécier le caractère réparable des produits concernés. Ces critères sont les suivants: documentation fournie par le fabricant, "démontabilité" du produit, disponibilité des pièces détachées, rapport entre le prix de la pièce détachée la plus chère et le prix du produit originel, compteur d'usage (optionnel) ou autres critères spécifiques à la catégorie de produits concernés.
Le présent arrêté s'applique aux téléphones intelligents (smartphones). Il spécifie les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux téléphones intelligents permettant de calculer l'indice de réparabilité par modèle.
L'obligation de calcul de l'indice pour les catégories de produits concernées, et de mise à disposition de cette information, s'impose aux producteurs, importateurs, ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques, y compris les téléphones intelligents.

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