WTO.法国通报 G/TBT/N/FRA/198

 WTO.法国通报关于计算和显示膝上型计算机修复指数的标准、次级标准和评级制度的法令
编号：G/TBT/N/FRA/198
可修复性指数包括一个10分之一的分数，用于在购买时显示，以便向消费者提供关于电气和电子产品类别的信息。为了达到这一点，根据五项标准，每项标准在二十分中以十分的总得分除以十分，以评估有关产品的可修理性。零部件的可得性、最贵零部件的价格与原产品价格的关系、使用计数器的可选性或适用于所涉产品类别的其他具体标准。617/2013关于计算机和服务器的环境设计要求。它规定了用于计算模型可修复指数的便携式计算机的标准、次级标准和评级制度。
有关产品类别的指数的计算和提供对包括便携式计算机在内的电气和电子设备的生产者、进口商或其他投资者具有约束力。

法文原文：
L'indice réparabilité consiste en une note sur dix destinée à être affichée au moment de l'acte d'achat pour l'information du consommateur sur les catégories de produits électriques et électroniques. Cette note est obtenue en divisant par dix un score global sur cent points, selon cinq critères, chacun noté sur vingt et de pondération égale, permettant d'apprécier le caractère réparable des produits concernés. Ces critères sont les suivants: documentation fournie par le fabricant, "démontabilité" du produit, disponibilité des pièces détachées, rapport entre le prix de la pièce détachée la plus chère et le prix du produit originel, compteur d'usage (optionnel) ou autres critères spécifiques à la catégorie de produits concernés. Le présent arrêté s'applique aux ordinateurs portables entrant dans le champ d'application du règlement (UE) 617/2013 concernant les exigences d'écoconception applicables aux ordinateurs et aux serveurs informatiques. Il spécifie les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux ordinateurs portables permettant de calculer l'indice de réparabilité par modèle.
L'obligation de calcul de l'indice pour les catégories de produits concernées, et de mise à disposition de cette information, s'impose aux producteurs, importateurs, ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques, y compris les ordinateurs portables.

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