WTO.法国通报 G/TBT/N/FRA/196

 WTO.法国通报关于显示方式、信号和计算可修复指数的一般参数的决定
编号：G/TBT/N/FRA/196
可修复性指数包括一个10分之一的分数，用于在购买时显示，以便向消费者提供关于电气和电子产品类别的信息。为了达到这一点，根据五项标准，每项标准在二十分中以十分的总得分除以十分，以评估有关产品的可修理性。零部件的供应情况，最贵零部件的价格与原产品的价格之间的关系，使用计数器（“可选”）或与所涉产品类别有关的其他具体标准。本法令适用于根据《使用指数方式法令》的规定计算和显示可修复指数的所有电气和电子设备。电气和电子产品的可修复性，其标准和计算方法。它规定了执行可复制指数的横向模式：构成可复制指数的脚注（“第2条”）、颜色和显示信号（“第3条”）、计算该指数并提出可确定该指数的参数（“第4条”）、次级标准的定义（“第5条”）。使用的定义（“第6条”）。

法文原文：
L'indice réparabilité consiste en une note sur dix destinée à être affichée au moment de l'acte d'achat pour l'information du consommateur sur les catégories de produits électriques et électroniques. Cette note est obtenue en divisant par dix un score global sur cent points, selon cinq critères, chacun noté sur vingt et de pondération égale, permettant d'apprécier le caractère réparable des produits concernés. Ces critères sont les suivants: documentation fournie par le fabricant, "démontabilité" du produit, disponibilité des pièces détachées, rapport entre le prix de la pièce détachée la plus chère et le prix du produit originel, compteur d'usage (optionnel) ou autres critères spécifiques à la catégorie de produits concernés. Le présent arrêté s'applique à tous les équipements électriques et électroniques faisant l'objet d'un calcul et d'un affichage de l'indice de réparabilité selon les dispositions du décret relatif aux modalités d'application de l'indice de réparabilité pour les produits électriques et électroniques, à ses critères et à son mode de calcul. Il établit les modalités transversales relatives à la mise en œuvre de l'indice réparabilité : note constituant l'indice de réparabilité (article 2), couleurs et signalétique d'affichage (article 3), calcul de l'indice et présentation des paramètres ayant permis de l'établir (article 4), définition des sous-critères (article 5), définitions utilisées (article 6).

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