WTO.法国通报 G/TBT/N/FRA/197

 WTO.法国通报关于计算和显示正面装载家用洗衣机可修理指数的标准、基准和评分制度的法令
编号：G/TBT/N/FRA/197
可修复性指数包括一个10分之一的分数，用于在购买时显示，以便向消费者提供关于电气和电子产品类别的信息。为了达到这一点，根据五项标准，每项标准在二十分中以十分的总得分除以十分，以评估有关产品的可修理性。零部件的供应情况，最贵零部件的价格与原产品的价格之间的关系，使用计数器（可选）或与所涉产品类别具体相关的其他标准。本命令适用于属于欧盟条例（2019/2023）范围内的正面装载家庭洗衣机，该洗衣机规定了家庭洗衣机和家庭洗衣机的环境设计要求。家用洗衣机它规定了用于计算模型可修复性指数的前端洗衣机的标准、次级标准和评级制度。
有关产品类别的指数的计算和提供要求对电气和电子设备的生产者、进口商或其他投资者，包括正面装载的家用洗衣机，都是强制性的。

法文原文：
L'indice réparabilité consiste en une note sur dix destinée à être affichée au moment de l'acte d'achat pour l'information du consommateur sur les catégories de produits électriques et électroniques. Cette note est obtenue en divisant par dix un score global sur cent points, selon cinq critères, chacun noté sur vingt et de pondération égale, permettant d'apprécier le caractère réparable des produits concernés. Ces critères sont les suivants: documentation fournie par le fabricant, "démontabilité" du produit, disponibilité des pièces détachées, rapport entre le prix de la pièce détachée la plus chère et le prix du produit originel, compteur d'usage (optionnel) ou autres critères spécifiques à la catégorie de produits concernés. Le présent arrêté s'applique aux lave-linges ménagers à chargement frontal entrant dans le champ d'application du règlement (UE) 2019/2023 établissant des exigences en matière d'écoconception applicables aux lave-linge ménagers et aux lave-linge séchants ménagers. Il spécifie les critères, les sous-critères et le système de notation applicables aux lave-linges ménagers à chargement frontal permettant de calculer l'indice de réparabilité par modèle.
L'obligation de calcul de l'indice pour les catégories de produits concernées, et de mise à disposition de cette information, s'impose aux producteurs, importateurs, ou autres metteurs sur le marché d'équipements électriques et électroniques, y compris les lave-linges ménagers à chargement frontal.

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